Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 5 OEECCalcul de l’émolument

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

2Lorsque les émoluments sont calculés selon le nombre de page, toute fraction de page compte pour une page.

3Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé en fonction notamment du temps employé, de la complexité et de l’importance de l’affaire ainsi que de l’intérêt et de la faute de l’assujetti.