Art. 5 OEECCalcul de l’émolument

¹Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

²Lorsque les émoluments sont calculés selon le nombre de page, toute fraction de page compte pour une page.

³Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé en fonction notamment du temps employé, de la complexité et de l’importance de l’affaire ainsi que de l’intérêt et de la faute de l’assujetti.