Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 9 OEECAvance et facture intermédiaire

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée sur l’émolument et les débours ou au règlement d’une facture intermédiaire.

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