Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 9 OEECAvance et facture intermédiaire

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée sur l’émolument et les débours ou au règlement d’une facture intermédiaire.