Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Chapitre 12 Disposition pénale

Art. 91

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 91

1Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d’annoncer prévues aux art. 34 à 39 sera puni d’une amende de 500 francs au plus.

2Les offices de l’état civil signalent les contraventions à l’autorité de surveillance.

3Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer sur les contraventions.