Art. 5 OECReprésentations de la Suisse à l’étranger

¹Dans le domaine de l’état civil, les représentations de la Suisse à l’étranger assument notamment les tâches suivantes:¹⁷

a.

informer et conseiller les personnes concernées;

b.

rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil;

c.¹⁸

recevoir et transmettre des demandes et des déclarations en vue de la célébration d’un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la remise de certificats de capacité matrimoniale destinés à un mariage à l’étranger (art. 75) et procéder à l’audition des fiancés (art. 74a, al. 2);

c^bis.¹⁹

recevoir et transmettre des déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n);

d.

recevoir et transmettre des déclarations de paternité (art. 11, al. 6) si l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant n’est pas possible à l’étranger;

e.²⁰

recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);

e^bis.²¹

recevoir et transmettre des déclarations concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b);

e^ter.²²

recevoir et transmettre des demandes d’adaptation de la graphie du nom (art. 99f);

f.

faire vérifier les droits de cité communaux et cantonaux et la nationalité suisse;

g.

vérifier l’authenticité de documents étrangers;

h.

rechercher et transmettre des informations relatives au droit étranger;

i.

percevoir des émoluments.

²Elles communiquent à l’office de l’état civil et à l’autorité de surveillance, à l’intention de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, les faits indiquant qu’un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA²³).²⁴

³La compétence de la représentation est régie par l’art. 3 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de l’étranger²⁵.²⁶

⁴L’OFEC donne les instructions nécessaires et exerce la surveillance.²⁷