Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 3 OECLangue officielle

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La langue officielle est déterminée par la réglementation cantonale.

2Si, au niveau linguistique, la compréhension d’une opération n’est pas garantie, il est fait appel à un interprète. Les frais sont à la charge des personnes concernées pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une traduction dans le langage des sourds.

3L’officier de l’état civil établit l’identité de l’interprète, l’invite à relater fidèlement les propos traduits et le rend attentif aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.

4Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles suisses peuvent être refusés s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction allemande, française ou italienne légalisée.

5Si cela est nécessaire et possible, les autorités de l’état civil assurent la traduction.

6Les frais de traduction sont à la charge des personnes concernées.