Chapitre 13 Dispositions finales

Après l’introduction du système d’enregistrement Infostar, plus aucun enregistrement n’est accompli par d’autres moyens informatiques. L’OFEC règle l’utilisation transitoire.

¹L’office de l’état civil compétent selon la législation cantonale a accès aux originaux des registres de l’état civil tenus dans son arrondissement pour les périodes suivantes:

a.³¹⁶

110 ans pour le registre des naissances;

b.³¹⁷

80 ans pour le registre des mariages;

c.³¹⁸

50 ans pour le registre des décès;

d.

registre des familles et registre des reconnaissances depuis leur introduction.

^1bisL’OFEC a accès aux originaux des registres de l’état civil des représentations de la Suisse à l’étranger qui se sont vu attribuer des fonctions d’état civil par le DFJP pour les périodes visées à l’al. 1.³¹⁹

²Les originaux peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles sur microfilm.

³Si les données peuvent être divulguées via l’accès à un support des données mentionné à l’al. 2, les renvois mentionnés à l’art. 93, al. 1, et les modifications mentionnées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la version électronique des registres.

¹Les données tirées des registres de l’état civil tenus sur papier et des pièces justificatives sont divulguées sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.³²¹

^1bisLes données tirées des registres selon l’art. 92a, al. 1^bis, sont divulguées par l’OFEC sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.³²²

²Avant de signer des documents d’état civil établis sur la base de données enregistrées sur un support électronique, l’officier de l’état civil doit s’assurer de leur conformité avec les inscriptions des registres tenus sur papier sous réserve des renvois et modifications mentionnés à l’art. 92a, al. 3.

³L’acte de naissance d’une personne adoptée est établi à partir de la feuille complémentaire apposée sur le registre des naissances au moment de l’adoption.

⁴Les personnes intéressées peuvent consulter leurs propres données dans les registres tenus sur papier, ainsi que les pièces justificatives, si la divulgation ne peut manifestement pas être exigée sous une autre forme.

¹Les cantons veillent à ce que des copies lisibles sur microfilm soient établies au plus tard le 31 décembre 2020 pour garantir la sécurité définitive des données inscrites au registre des familles depuis le 1^er janvier 1929.³²⁴

^1bisIls peuvent remplacer les microfilms par des techniques de stockage numérique. Ils garantissent la lisibilité à long terme des données numérisées jusqu’au moment du transfert de ces données aux archives cantonales.³²⁵

²Ils s’assurent que les originaux qui ne sont plus détenus par les offices de l’état civil sont déposés en un lieu de conservation approprié et qu’ils sont protégés contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation.

³L’art. 32, al. 2, régit la sécurité des pièces justificatives relatives aux registres de l’état civil tenus sur papier.

¹Les données d’état civil figurant dans le registre des familles sont transférées dans la banque de données centrale Infostar.³²⁶

²L’OFEC édicte les directives nécessaires.

¹Les officiers de l’état civil qui ont été nommés ou élus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent acquérir le brevet fédéral de capacité (art. 4, al. 3, let. c) s’ils sont entrés en service après le 30 juin 2001.³²⁹

²Ils doivent obtenir le certificat fédéral de capacité dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³L’autorité de surveillance peut exceptionnellement prolonger le délai mentionné à l’al. 2 dans des cas fondés si l’exacte exécution des tâches est garantie.³³⁰

¹Le droit cantonal peut prévoir que certains membres d’un exécutif communal soient nommés en tant qu’officiers de l’état civil extraordinaires avec l’autorisation exclusive de célébrer des mariages et de recevoir les déclarations de conversion de partenariats enregistrés en mariage:³³²

a.

si la célébration des mariages par ces personnes provient d’une tradition et si elle est profondément ancrée dans la population;

b.

si la formation et le perfectionnement de ces personnes sont garantis.

^1bis…³³³

²L’autorité de surveillance informe l’OFEC des personnes qu’elle a nommées dans son rapport (art. 85, al. 2).³³⁴

¹Sont inscrits d’office en marge du registre des naissances:³³⁷

a.

toute reconnaissance et son annulation;

b.

toute adoption et son annulation; lors d’une adoption, l’inscription initiale est remplacée par une feuille complémentaire; cette dernière doit être retirée en cas d’annulation de l’adoption;

c.

toute constatation de la paternité;

d.

tout mariage ultérieur des parents;

e.

toute rupture du lien de filiation avec le mari de la mère;

f.

tout changement de nom de famille;

f^bis.³³⁸

toute demande d’adaptation de la graphie du nom en vertu de l’art. 99f;

g.

tout changement de prénom;

h.

tout changement de sexe.

²Sont inscrits sur demande en marge du registre des naissances:

a.

tout changement de nom de famille intervenu entre le 1^er janvier 1978 et l’entrée en vigueur de l’al. 1, let. f;

b.

tout changement de prénom intervenu entre le 1^er janvier 1978 et le 30 juin 1994;

c.

tout changement de sexe intervenu avant le 1^er janvier 2002.

³Sont inscrits en marge du registre des décès en même temps que la radiation de l’inscription:

a.

toute annulation de la déclaration d’absence;

b.

toute révocation de la constatation de décès.

⁴Lors de l’enregistrement des faits d’état civil correspondants dans le registre de l’état civil, les inscriptions suivantes sont radiées simultanément au registre des familles:

a.

celle de l’enfant sur le feuillet du père juridique si le lien de filiation est rompu;

b.

celle de l’enfant sur le feuillet de la mère et du père biologiques si le lien de filiation est rompu en raison de l’adoption;

c.

celle de la naturalisation d’une personne étrangère si la naturalisation a été annulée.

⁵Les radiations mentionnées à l’al. 4 doivent être justifiées; les feuillets ainsi invalidés sont supprimés.

⁶L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil en charge de la mise à jour des registres tenus sur papier les faits mentionnés aux al. 1 à 4.

⁷Aucune mise à jour n’est effectuée dans les registres de l’état civil considérés comme des archives (art. 6a, al. 3).³³⁹

¹Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine³⁴⁰;

2.

l’ordonnance du 1^er juin 1953 sur l’état civil³⁴¹ à l’exception des art. 130 à 132 (art. 100, al. 3). Les art. 130 à 132 de l’ordonnance du 1^er juin 1953 sur l’état civil seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3, de la nouvelle ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, fixée par le DFJP (art. 100, al. 3).

²…³⁴²

¹Les personnes enregistrées dans le registre de l’état civil sont annoncées à la CdC à la date de la première attribution globale et de la communication du numéro AVS (art. 8a).

²Une fois annoncée, toute personne ressaisie conformément à l’art. 93, al. 1 ou 2, est annoncée à la CdC.

³La procédure relative à l’attribution, à la vérification et à la communication du numéro AVS est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants³⁴⁴.

Si les conditions d’une livraison des données à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée selon l’art. 49, al. 3, ne sont pas remplies, celles-ci sont communiquées sous forme papier encore jusqu’au 31 décembre 2014.

La personne qui a mis au monde un enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur peut annoncer à l’office de l’état civil, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification, la venue au monde d’un enfant né sans vie qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification pour se faire délivrer une confirmation.

¹Une personne dont les données ont été saisies dans le registre de l’état civil avant l’entrée en vigueur de la présente modification peut demander, en Suisse, à tout office de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation compétente de la Suisse, que son nom soit saisi selon le jeu de caractères prévu à l’art. 80 dans la version de la présente modification.

²Elle peut déposer la demande:

a.

à tout moment à l’occasion de l’enregistrement d’un fait d’état civil;

b.

à partir du 1^er janvier 2025, à tout moment, indépendamment de la survenance d’un fait d’état civil.

³ Les époux qui portent un nom de famille commun doivent déposer conjointement la demande d’adaptation de la graphie de leur nom.

⁴La demande doit être faite pour un mineur par son représentant légal. Si l’enfant a douze ans révolus, son consentement est nécessaire.

⁵La demande doit être déposée à l’aide du formulaire mis à disposition par l’OFEC.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3.

²L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

³Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3.³⁵⁰