Chapitre 7a Conversion du partenariat enregistré en mariage

¹Les partenaires qui veulent convertir en mariage leur partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1^er juillet 2022 peuvent, en Suisse, remettre leur déclaration de conversion à tout officier de l’état civil. À l’étranger, ils peuvent remettre la déclaration à la représentation compétente de la Suisse.

²Ils doivent remettre leur déclaration de conversion ensemble, personnellement et en la forme écrite.

³Si les partenaires démontrent que leur comparution personnelle à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigée, la déclaration de conversion peut être reçue en dehors des locaux de l’office.

⁴Leurs signatures doivent être légalisées.

¹Si, à la demande commune des partenaires enregistrés, la déclaration de conversion est reçue par l’officier de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de cérémonie et en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement, les règles suivantes sont applicables:

a.

la réception de la déclaration de conversion est publique;

b.

les témoins doivent être choisis par les deux partenaires;

c.

l’officier de l’état civil reçoit la déclaration de conversion, la fait signer par les deux partenaires et les deux témoins et légalise les signatures.

²Au surplus, les art. 72 et 75n sont applicables par analogie.