Section 2 Divulgation d’office

Les données divulguées d’office le sont sans délai.

¹L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique notamment les données suivantes à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour actuel ou du dernier domicile ou lieu de séjour connu de la personne concernée, aux fins de tenir le registre du contrôle des habitants:

a.²⁰⁴

la naissance, le décès, la déclaration d’absence et la levée de cette déclaration;

b.²⁰⁵

toute modification du nom, de l’état civil, du droit de cité, de la filiation ou du sexe;

c.

la rectification des données d’état civil, pour autant qu’elle produise des effets sur les données actuelles de la personne;

d.²⁰⁶

…

²Il indique le numéro AVS²⁰⁷ de la personne concernée, pour autant qu’il ait été attribué par la CdC (art. 8a).

³Les données sont livrées automatiquement et sous forme électronique.

¹L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique l’acquisition du droit de cité communal par naturalisation aux offices de l’état civil des éventuels autres lieux d’origine.

²Lorsque la personne concernée possède un droit de bourgeoisie ou de corporation dans sa commune d’origine et que le canton d’origine le demande, l’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil du lieu d’origine:

a.

la naissance et le décès;

b.

tout changement de nom, d’état civil ou de droit de cité;

c.

toute modification des données personnelles.

¹L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant:²¹⁰

a.²¹¹

la naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’avec un seul de ses parents au moment de sa naissance;

b.

la naissance d’un enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclaration d’absence de l’époux de la mère;

c.

la reconnaissance d’un enfant mineur;

c^bis.²¹²

la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe déposée en même temps que la reconnaissance et la convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives;

c^ter.²¹³

l’annonce ultérieure d’une seconde mère dans le cas prévu par l’art. 35, al. 6^bis;

d.

le décès de l’un des parents exerçant l’autorité parentale;

d^bis.²¹⁴

le décès d’un enfant s’il survient pendant la première année qui suit la naissance et si la filiation avec son deuxième parent n’est pas établie;

e.

la découverte d’un enfant;

f.²¹⁵

l’adoption d’un enfant à l’étranger.

²…²¹⁶

³L’autorité de surveillance saisie d’une demande de reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger par un mineur communique ce fait à l’autorité de protection de l’enfant à son lieu de domicile.²¹⁷

¹L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique au Secrétariat d’État aux migrations les faits d’état civil et changements de données personnelles suivants se rapportant à des personnes à protéger, à des personnes qui demandent l’asile, dont la demande d’asile a été rejetée ou qui ont été admises provisoirement ou encore à des réfugiés admis provisoirement ou titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement:²²⁰

a.

les naissances;

b.²²¹

l’établissement et la rupture de liens de filiation;

c.²²²

les mariages, les partenariats enregistrés et leur conversion en mariage, ainsi que les dissolutions de mariages et de partenariats enregistrés;

d.

les décès.

²L’office de l’état civil compétent pour la préparation du mariage procède en outre aux communications prévues aux art. 67, al. 5, et 74a, al. 6, let. b et c, et 7.²²³

¹L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale²²⁴.²²⁵

²La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.²²⁶

Le registre de l’état civil transmet automatiquement un signalement électronique à la banque de données RIPOL visée à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération²²⁸, en cas de modification d’une des données d’identité auxquelles l’Office fédéral de la police a accès selon le tableau figurant en annexe.

¹L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à la CdC, pour chaque personne:

a.

les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la naissance (art. 15a, al. 1) ou lors de la saisie ultérieure dans le registre de l’état civil (art. 15a, al. 2);

b.

la modification des données communiquées, en indiquant le numéro AVS (art. 8, let. b);

c.

les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclaration d’absence ou lors du décès.

²Les données sont livrées automatiquement sous forme électronique.

¹Les données personnelles se rapportant à des ressortissants étrangers sont communiquées à leurs autorités nationales si cette communication est prévue par une convention internationale.

²À défaut de convention, les faits d’état civil ne peuvent en principe être annoncés que par les ayants droit (art. 59). Sont réservés des cas exceptionnels de transmission officielle d’extraits à la demande d’autorités étrangères (art. 61).

³Les communications mentionnées à l’al. 1 sont transmises directement à l’UIS par l’office de l’état civil, à l’intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n’en dispose pas autrement.²³⁰

¹L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²³¹).

²L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:

a.

nom de famille;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

lieu et date de la naissance;

e.

lieu et date du décès.

¹Les autres obligations de communiquer et d’aviser que les offices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou cantonal sont réservées.

²Les personnes titulaires d’un droit de bourgeoisie ou de corporation sont désignées comme telles dans le registre, sur la base des indications fournies par les entités cantonales compétentes.²³²

³Les principes régissant l’observation du secret (art. 44) s’appliquent également aux autorités qui reçoivent les communications ou les avis.²³³