Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 25 OECTitres et grades

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 3 Saisie des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les titres et les grades ne sont pas saisis.

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