Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 25 OECTitres et grades

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 3 Saisie des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titres et les grades ne sont pas saisis.