Section 3 Saisie des données

¹Les noms sont enregistrés tels qu’ils figurent dans les actes d’état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.¹²⁷

²Est enregistré en tant que nom de célibataire d’une personne le nom:

a.

porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l’enregistrement du premier partenariat, ou

b.

acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d’une décision de changement de nom.¹²⁸

³Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».

⁴Il est interdit d’omettre des noms, de les traduire ou d’en changer l’ordre.

Les titres et les grades ne sont pas saisis.

¹Est enregistré comme lieu:

a.

le nom des communes suisses tel qu’il figure dans le répertoire officiel des communes de Suisse;

b.

le nom des États étrangers ou des zones géographiques délimitées d’importance internationale; les villes, quartiers, localités et divisions territoriales sont saisis à titre complémentaire en respectant la graphie des pièces probantes, pour autant que le jeu de caractères mentionné à l’art. 80 le permette.

²Le nom des États étrangers est enregistré sous sa forme courte telle qu’elle figure dans la liste des dénominations d’États pour l’usage officiel en Suisse tenue par la Chancellerie fédérale¹³⁰.¹³¹

³Si le lieu se trouve dans une région dont l’appartenance est contestée, le nom de l’État est enregistré comme lieu conformément à la liste de codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération qui est publiée par l’Office fédéral de la statistique¹³².¹³³