Section 5 Modification des données

¹La modification administrative de données de l’état civil prévue à l’art. 43 CC intervient sur ordre de l’autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l’enregistrement d’un nouveau fait d’état civil peuvent toutefois être rectifiées par l’office de l’état civil fautif sous sa seule responsabilité.¹³⁶

²Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle d’entre elles qui est responsable:

a.

du premier enregistrement des données de l’état civil à modifier, ou

b.

des faits d’état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doivent être enregistrés après coup.¹³⁷

³Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l’OFEC.¹³⁸

⁴…¹³⁹

Si, en raison d’un manque de personnel temporaire, un canton n’est pas en mesure de procéder à la modification de données de l’état civil, celle-ci peut être effectuée pour une durée limitée par l’autorité de l’état civil d’un autre canton en accord avec l’OFEC.

¹Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l’autorité de surveillance au siège du tribunal.

²Si plusieurs cantons sont concernés, la compétence est régie par l’art. 29, qui s’applique par analogie.