Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration

¹Est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire:

a.²³⁸

l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des fiancés;

b.

l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lorsque les deux fiancés ont leur domicile à l’étranger.

²Un changement ultérieur de domicile ne modifie pas la compétence.

³Lorsque l’un des fiancés est en danger de mort, l’officier de l’état civil du lieu de séjour de ce fiancé peut, sur présentation d’une attestation médicale, exécuter la procédure préparatoire et célébrer le mariage.²³⁹

¹Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent.

²Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.

¹À l’appui de leur demande, les fiancés présentent les documents suivants:

a.

un certificat relatif à leur domicile actuel;

b.²⁴¹

des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil (pour les personnes qui ont déjà été mariées ou qui ont déjà été liées par un partenariat enregistré avec une tierce personne: date de la dissolution du mariage ou du partenariat) ainsi qu’aux lieux d’origine et à la nationalité, lorsque les données relatives aux fiancés n’ont pas encore été enregistrées dans le système ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel;

c.

des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom et à la filiation des enfants communs, lorsque le lien de filiation n’a pas encore été enregistré ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel.

²Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses joignent en outre une pièce établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu’au jour probable de la célébration.

¹Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil:

a.

que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts;

[tab]

b.²⁴²…

c.²⁴³

qu’ils ne sont ni parents en ligne directe, ni frère et sœur ou frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou l’adoption;

d.²⁴⁴

qu’ils n’ont pas contracté de partenariat enregistré avec une tierce personne ou un mariage antérieurs non dissous.

^1bisL’officier de l’état civil rappelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’expression de leur libre volonté.²⁴⁵

²L’officier de l’état civil invite expressément les fiancés à dire la vérité et les rend attentifs aux conséquences pénales en cas de:

a.

mariage forcé (art. 181a du Code pénal²⁴⁶; CP);

b.

d’infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

c.

de crimes ou délits contre la famille (art. 213 à 220 CP);

d.

de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

e.

d’infraction aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²⁴⁷.²⁴⁸

^2bisL’officier de l’état civil légalise les signatures.²⁴⁹

³Dans des cas fondés, la déclaration prévue à l’al. 1 peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.²⁵⁰

¹L’office de l’état civil effectue l’examen prévu à l’art. 16.

²Il examine, en outre:

a.

si la demande a été présentée en la forme requise;

b.

si les documents et déclarations nécessaires sont joints;

c.²⁵¹

si la capacité matrimoniale des deux fiancés est établie (art. 94 CC).

d.²⁵²

si aucun empêchement au mariage n’existe (art. 95 et 96 CC);

e.²⁵³

si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses ont établi la légalité de leur séjour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);

f.²⁵⁴

s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

³L’office de l’état civil peut vérifier la légalité du séjour dans le système d’information central sur la migration. En cas de doute, il peut la faire vérifier par l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de domicile ou de séjour de l’un des fiancés. Cette autorité est tenue de renseigner gratuitement l’office dans les meilleurs délais.²⁵⁵

¹L’officier de l’état civil constate le résultat de la procédure préparatoire.

²Si les conditions selon l’art. 66, al. 2, sont remplies, l’office de l’état civil communique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il arrête avec eux les détails de la célébration ou les renvoie à cette fin devant l’office de l’état civil qu’ils ont choisi pour la célébration. Si celle-ci intervient immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire, la communication s’effectue oralement.²⁵⁷

³Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, l’office de l’état civil refuse de célébrer le mariage.²⁵⁸

⁴L’officier de l’état civil communique par écrit aux fiancés son refus de célébrer le mariage, en indiquant les voies de recours.

⁵L’office de l’état civil communique l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée.

⁶L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection.²⁵⁹

Le mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préparatoire.

¹Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des fiancés, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1.

²Tout fiancé résidant à l’étranger peut faire la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.

¹Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2).

²L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

³Les fiancés présentent l’autorisation de célébrer le mariage lorsque la procédure préparatoire a été exécutée dans un autre arrondissement de l’état civil.²⁶²

¹Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés.

²Lors de la célébration, l’officier de l’état civil demande aux fiancés, en adaptant la formule en fonction de leur sexe:

«N. N., déclarez-vous vouloir prendre MM pour époux?»

«M. M., déclarez-vous vouloir prendre NN pour épouse?»²⁶³

³Si l’un et l’autre ont répondu affirmativement, l’officier de l’état civil déclare:

«Vous avez répondu affirmativement à mes questions. En vertu de votre consentement mutuel, vous êtes unis par les liens du mariage.»

⁴Immédiatement après la célébration, la pièce justificative qui a été préparée à l’avance en vue de l’enregistrement du mariage est signée par les époux, par les témoins et par l’officier de l’état civil.

⁵S’il existe des éléments permettant de conclure que la demande de mariage n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés, l’officier de l’état civil refuse la célébration et annule l’autorisation de mariage dans le cadre d’une décision écrite communiquée aux fiancés et à l’officier de l’état civil qui a mené la procédure préparatoire. Il dénonce les faits aux autorités de poursuites pénales (art. 16, al. 7).²⁶⁴

¹L’officier de l’état civil peut limiter le nombre des participants, pour des motifs d’organisation. Quiconque perturbe le déroulement de la célébration est expulsé de la salle.

²Le mariage simultané de plusieurs couples ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les fiancés.

³Aucun mariage ne peut être célébré le dimanche ni un jour férié général au siège de l’office de l’état civil.

¹L’autorité de surveillance statue sur les demandes d’autorisation de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP²⁶⁵).

²La demande doit être adressée à l’office de l’état civil où le mariage sera célébré, accompagnée:

a.

de l’attestation de reconnaissance du mariage par l’État de domicile ou l’État national des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP), et

b.²⁶⁶

des documents désignés à l’art. 64.

³L’autorité de surveillance statue sur cette demande en même temps que sur l’autorisation d’exécuter la procédure préparatoire en la forme écrite (art. 69).²⁶⁷

¹L’officier de l’état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage ou à le célébrer refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC).

²L’officier de l’état civil entend les fiancés séparément. Exceptionnellement, les fiancés peuvent être entendus ensemble si cela paraît plus opportun pour établir les faits. Les fiancés ont la possibilité de déposer des pièces écrites.

³L’officier de l’état civil requiert le dossier des autorités migratoires; il peut solliciter des renseignements auprès d’autres autorités et de tiers.

⁴Les autorités précitées sont tenues de fournir les renseignements requis dans les meilleurs délais et sans frais.

⁵L’audition des fiancés et les renseignements donnés oralement ou par téléphone font l’objet d’un procès-verbal écrit.

⁶L’officier de l’état civil communique par écrit son refus d’exécuter la procédure préparatoire du mariage ou de célébrer le mariage aux personnes et autorités suivantes:

a.

aux fiancés, en indiquant les voies de recours;

b.

à l’autorité de surveillance du canton d’origine si un des fiancés est citoyen suisse;

c.

à l’autorité de surveillance du ou des cantons de domicile des fiancés.²⁷⁰

⁷L’office de l’état civil communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant que le mariage est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA²⁷¹). Il communique en outre le résultat des investigations éventuellement menées, sa décision et, le cas échéant, le retrait de la demande.²⁷²

⁸L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection.²⁷³

¹À la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger.

²Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’appliquent par analogie à la compétence et à la procédure. À défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de l’un des fiancés est compétent.²⁷⁴