Section 3 Divulgation sur demande

¹Les autorités de l’état civil sont tenues de divulguer des données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses sur demande et dans la mesure où cela est indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales.

²Les demandes de la Croix-Rouge suisse sont assimilées à celles des tribunaux et des autorités administratives suisses lorsqu’elles sont liées à l’accomplissement de ses tâches, notamment la recherche d’origines et de personnes disparues.²³⁵

La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.

¹Des données personnelles sont divulguées à des chercheurs lorsque leur obtention auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée. La divulgation requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance.

²La divulgation est assortie des charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheurs:

a.

à rendre les données anonymes dès que le but du traitement le permet;

b.

à ne communiquer les données à des tiers qu’avec le consentement de l’officier de l’état civil;

c.

à garantir l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de publication des résultats.

³Si les données sont divulguées à des fins de recherche se rapportant à des personnes, les résultats ne peuvent être publiés qu’avec le consentement écrit des personnes concernées. Il incombe au chercheur de le recueillir.

¹S’il n’existe aucune convention internationale (art. 54), des données personnelles peuvent être transmises exceptionnellement à une représentation étrangère, sur demande.

²La demande est à adresser à l’OFEC.

³La représentation étrangère doit prouver:

a.

qu’elle n’a pu, malgré des efforts appropriés, obtenir l’information désirée de l’ayant droit (art. 59);

b.

que la personne légitimée refuse la divulgation des données, sans motifs valables, notamment en vue de se soustraire à une disposition légale suisse ou étrangère;

c.

qu’elle est, en matière de droit sur la protection des données, soumise à des prescriptions comparables à celles de la Suisse;

d.

qu’elle respecte le principe de la réciprocité.

⁴L’OFEC commande l’extrait directement auprès de l’office de l’état civil compétent lorsque les preuves requises ont été apportées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sollicité par une autorité de l’État d’origine du défunt et que cet État soit partie à la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²³⁷. L’office de l’état civil transmet directement le document à l’Office fédéral à l’intention de la représentation étrangère.

⁵Il n’est pas perçu d’émolument.