Chapitre 5 Communications officielles

¹L’autorité judiciaire communique:

a.

le jugement constatant la naissance et le décès;

b.

le jugement constatant le mariage;

c.

le jugement déclaratif d’absence ou sa révocation;

d.¹⁶⁶

le jugement prononçant le divorce (art. 111 ss CC) et le jugement d’annulation du mariage (art. 104 ss CC) avec l’indication, le cas échéant, que l’annulation est fondée sur l’art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le lien de filiation avec les enfants nés durant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);

e.

le jugement en matière de nom (art. 29 et 30 CC);

f.

le jugement déclaratif de paternité (art. 261 CC);

g.

le jugement de désaveu (art. 256 CC);

h.

le jugement d’annulation de reconnaissance (art. 259, al. 2, et 260a CC);

i.

l’annulation de l’adoption (art. 269 ss CC);

j.¹⁶⁷

le changement de sexe et la modification du prénom rendue nécessaire;

k.¹⁶⁸

la constatation de l’état civil ainsi que la rectification et la radiation de données de l’état civil (art. 42 CC);

l.¹⁶⁹

le jugement constatant le partenariat;

m.¹⁷⁰

le jugement prononçant la dissolution (art. 29 ss. LPart) et le jugement d’annulation (art. 9 ss. LPart) d’un partenariat enregistré.

²L’obligation de procéder à une communication officielle comprend également la reconnaissance d’un enfant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC).

Les autorités administratives communiquent les décisions suivantes:

a.

l’acquisition et la perte de droits de cité communaux et cantonaux;

b.

l’acquisition et la perte de la nationalité suisse;

c.¹⁷¹

le changement de nom (art. 30, al. 1, CC);

d.¹⁷²

le changement de nom qui entraîne une modification du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).

e.¹⁷³

la constatation de la nationalité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹⁷⁴).

¹L’autorité judiciaire ou administrative compétente d’après la législation cantonale communique les jugements ou décisions concernant:¹⁷⁵

a.

l’adoption (art. 264 ss CC);

b.

la reconnaissance testamentaire d’un enfant (art. 260, al. 3, CC);

c.¹⁷⁶

la constitution d’une curatelle de portée générale ou la constatation de la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude concernant une personne durablement incapable de discernement (art. 449c CC) et la mainlevée de la curatelle (art. 399, al. 2, CC).

d.¹⁷⁷

l’opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46).

²La communication prévue à l’al. 1, let. b, est faite par l’autorité ayant la compétence d’ouvrir le testament (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d’un extrait du testament.

¹La communication est adressée à l’autorité de surveillance, au siège de l’autorité judiciaire ou administrative. L’autorité de surveillance la transmet à l’office de l’état civil compétent pour enregistrement.¹⁷⁸

²Les arrêts du Tribunal fédéral doivent être communiqués à l’autorité de surveillance, au siège de la première instance; les décisions de l’administration fédérale doivent quant à elles être communiquées à l’autorité de surveillance du canton d’origine de la personne concernée.

³Si le droit cantonal désigne une autre autorité (art. 2), les communications lui seront adressées directement, conformément aux al. 1 et 2.

⁴Les tribunaux doivent également communiquer les jugements et les reconnaissances faites devant eux aux autorités suivantes:

a.

autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile des enfants mineurs (art. 40, al. 1, let. c, s’il s’agit d’une personne mariée, et let. d, g, h et i);

b.

autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de la mère à la naissance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f, et al. 2).¹⁷⁹

⁵La communication a lieu immédiatement après l’entrée en force de la décision. Elle se fait sous la forme d’un extrait qui doit indiquer l’état civil complet des intéressés, établi sur la base d’actes de l’état civil, ainsi que le dispositif et la date d’entrée en force du jugement ou de la décision.¹⁸⁰

⁶Si l’autorité communique une copie d’un document, elle doit en certifier la conformité à l’original.¹⁸¹

⁷Les communications sous forme électronique sont soumises à l’art. 89, al. 4.¹⁸²