Chapitre 8 Système d’information central de personnes

¹L’OFJ est responsable de la mise au point et du perfectionnement (développement) ainsi que de l’exploitation du système d’information central de personnes (système).

²Il prend en particulier les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.

³Les services qui utilisent le système sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans leur domaine de compétence.

¹La Confédération finance l’exploitation et le développement du système. Elle assure le fonctionnement de l’application et l’assistance technique aux cantons.

²Les cantons versent à la Confédération un émolument annuel de 600 000 francs pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil. L’OFJ convient des modalités de paiement avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et envoie la facture annuelle aux cantons.

³Les cantons fournissent les prestations visées aux art. 78 à 78b sans être indemnisés par la Confédération.

¹Les cantons participent au développement du système dans le domaine de l’état civil.

²Ils détachent des représentants au sein d’une commission technique et mettent des spécialistes à la disposition de la Confédération.

¹Une commission technique est instituée afin d’assurer la participation des cantons au développement du système.

²La commission technique se compose de neuf membres. L’OFJ et la CCDJP nomment chacun quatre représentants. L’OFJ désigne en sus le président.

³La commission technique accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

élaboration de spécifications et de recommandations pour le développement du système;

b.

traitement des questions techniques relatives à l’utilisation du système.

⁴L’OFJ peut fixer les modalités de l’organisation de la commission dans un règlement.

¹Les cantons mettent gratuitement des spécialistes à la disposition de l’OFJ pour le développement du système.

²Les spécialistes collaborent notamment aux tâches suivantes:

a.

élaborer et vérifier des concepts et des exigences;

b.

concevoir des scénarios de test et des cas de test;

c.

tester le système;

d.

élaborer la documentation relative au système.

¹Les droits d’accès dépendent des droits et des obligations des autorités impliquées tels que fixés dans la présente ordonnance.²⁸²

²Ils sont mentionnés en annexe.

³L’accès est mis en place, modifié ou supprimé par l’UIS.²⁸³

⁴Les demandes d’accès en ligne des autorités externes à l’état civil visées à l’art. 43a, al. 4, CC sont soumises à l’OFJ.²⁸⁴

L’OFJ est responsable de la sauvegarde des données du système.

Les données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A²⁸⁷.