Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

¹L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC).

²Les données suivantes sont enregistrées:³³

a.

naissance;

b.

enfant trouvé;

c.

décès;

d.

décès d’une personne non identifiée;

e.

déclaration concernant le nom;

f.

reconnaissance d’un enfant;

g.

droit de cité;

h.³⁴

…

i.

mariage;

j.

dissolution du mariage;

k.

changement de nom;

l.

lien de filiation;

m.

adoption;

n.

déclaration d’absence;

o.

changement de sexe;

p.³⁵

…

q.³⁶

enregistrement du partenariat;

r.³⁷

dissolution du partenariat.

Les données suivantes concernant la personne sont traitées et enregistrées dans le registre de l’état civil:

a.

noms:

1.

nom de famille,

2.

nom avant le premier mariage,

3.

prénoms,

4.

autres noms officiels;

b.

sexe: masculin/féminin;

c.

naissance:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu,

4.

naissance d’un enfant mort-né;

d.

état civil:

1.

statut: célibataire; marié/divorcé/veuf/non marié; lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence,

2.

date;

e.

décès:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu;

f.

statut de vie: vivant, mort, absent, mort-né, inconnu;

g.

parents:

1.

nom de famille des parents,

2.

prénoms des parents,

3.

autres noms officiels des parents;

h.

parents adoptifs:

1.

nom de famille des parents adoptifs,

2.

prénoms des parents adoptifs,

3.

autres noms officiels des parents adoptifs;

i.

nationalité suisse/droit de cité cantonal/lieu d’origine:

1.

date: valable dès le/valable jusqu’au,

2.

motif de l’acquisition,

3.

annotation concernant le motif de l’acquisition,

4.

motif de la perte,

5.

annotation concernant le motif de la perte;

j.

données afférentes aux relations de famille:

1.

type: mariage/partenariat enregistré/filiation,

2.

date: valable dès le/valable jusqu’au,

3.

motif de la dissolution.

D’autres affaires et données sont traitées dans le registre de l’état civil, mais n’y sont pas enregistrées. Il s’agit notamment des affaires et données suivantes:

a.

préparation du mariage;

b.

données propres au système:

1.

numéros d’ordre dans le système,

2.

type d’inscription,

3.

statut de l’inscription,

4.

listes de communes, d’arrondissements de l’état civil, d’États et d’adresses;

c.

numéro d’assuré prévu par l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴⁰ (numéro AVS);

d.

numéro SYMIC/numéro N;

e.

référence au registre des familles;

f.

bourgeoisie ou appartenance à une corporation;

g.

nationalité des étrangers ou apatridie conformément au certificat de nationalitéou à la pièce d’identité;

h.

protection de l’adulte:

1.

constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),

2.

curatelle de portée générale ou mise en œuvre d’un mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);

i.⁴¹

données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁴²;

j.

si elles sont connues et ne figurent pas dans les données de filiation (art. 8, let. g), les données relatives à la filiation génétique et biologique d’un enfant conçu à l’étranger par maternité de substitution ou par don d’ovules ou de sperme;

k.

remarques sur les particularités d’un cas donné.

¹La naissance d’un enfant, vivant ou mort-né, est enregistrée à l’état civil.

²Un enfant est désigné comme mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.⁴³

³Le nom de famille et les prénoms de l’enfant mort-né peuvent être saisis si les personnes habilitées à choisir le prénom (art. 37c, al. 1) le souhaitent.⁴⁴

¹Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières.

²La venue au monde d’un enfant né sans vie peut être annoncée à l’office de l’état civil. Sur demande, ce dernier établit une confirmation. La demande peut être formée par la personne qui a mis au monde l’enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur. La confirmation est établie si l’événement a eu lieu en Suisse ou si le requérant a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse ou possède la nationalité suisse.

³La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée au registre de l’état civil ni communiquée à l’Office fédéral de la statistique. Lorsqu’elle survient en même temps qu’une naissance visée à l’art. 9, elle peut, sur demande, être enregistrée en même temps que cette naissance.

¹La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée au moyen d’une formule qui est disponible sur le site Internet de l’OFEC⁴⁷. Elle doit être signée par la personne qui fait l’annonce.

²Les documents suivants sont joints à la formule:

a.

une copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent de la personne qui fait l’annonce;

b.

un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.

³Tout office de l’état civil est compétent pour recevoir l’annonce.

⁴L’office de l’état civil conserve l’annonce et les documents joints. Les art. 31 à 33 sont applicables par analogie.

¹L’office de l’état civil confirme la venue au monde d’un enfant né sans vie au moyen d’une formule mise à sa disposition par l’OFEC.

²La femme qui a mis au monde l’enfant né sans vie figure comme mère sur la confirmation. L’homme qui déclare par écrit être le géniteur y figure comme père.

³L’enfant né sans vie peut figurer sur la confirmation avec ses nom et prénoms si la personne qui fait l’annonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont applicables par analogie au choix du nom; il est possible d’y déroger pour des motifs légitimes.

Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.

¹Par reconnaissance d’un enfant on entend la reconnaissance par le père d’un enfant qui n’a un lien de filiation qu’avec sa mère.

²La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant.

³Il est interdit de dresser l’acte de reconnaissance d’un enfant adopté.

⁴Dans les cas visés à l’art. 260, al. 2, CC, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées.⁴⁹

⁵Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP⁵⁰, tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de reconnaissance et le consentement du représentant légal.⁵¹

⁶Si l’auteur de la reconnaissance ou le représentant légal démontre que son déplacement à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigé, la déclaration ou le consentement peut être reçu dans un autre lieu, notamment dans un établissement hospitalier, médico-social ou d’exécution des peines ou encore par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse à l’étranger.⁵²

⁷L’officier de l’état civil communique la reconnaissance à la mère et à l’enfant ou à ses descendants après sa mort, en attirant leur attention sur les dispositions des art. 260a à 260c CC.

Lorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent selon l’art. 270a CC, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.

¹Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1^re phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant la reconnaissance.⁵⁵

²Ils passent en même temps une convention selon l’art. 52f^bis, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵⁶ sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives ou déposent une telle convention dans les trois mois auprès de l’autorité de protection de l’enfant compétente.

¹Les fiancés remettent la déclaration au sens de l’art. 160, al. 2 ou 3, CC à l’officier de l’état civil qui dirige la procédure préparatoire du mariage ou qui célèbre le mariage.

² En cas de mariage à l’étranger, la déclaration peut être remise à la représentation de la Suisse ou à l’office de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile suisse des fiancés ou de l’un d’eux. Cette disposition s’applique par analogie aux partenariats enregistrés à l’étranger.⁵⁸

³Les signatures doivent être légalisées.⁵⁹

¹Chaque conjoint peut, après la dissolution du mariage, remettre la déclaration au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

²La signature doit être légalisée.

¹Chaque partenaire peut, après la dissolution du partenariat, remettre la déclaration au sens de l’art. 30a LPart, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

²La signature doit être légalisée.

¹Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit à l’officier de l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit national (art. 37, al. 2, LDIP⁶³).

²Lorsqu’un fait d’état civil survient à l’étranger, une telle déclaration peut être faite directement à l’autorité de surveillance ou par l’entremise de la représentation de la Suisse.

³Lorsqu’une personne de nationalité suisse fait une déclaration concernant le nom énoncée aux art. 12, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de soumission du nom au droit suisse.⁶⁴

⁴Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit devant l’officier de l’état civil qu’elle souhaite soumettre l’inscription de son sexe et, le cas échéant, de ses prénoms dans le registre de l’état civil à son droit national (art. 40a LDIP).⁶⁵

⁵Lorsqu’une personne de nationalité suisse fait une déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil au sens de l’art. 14b, celle-ci a valeur de soumission du sexe au droit suisse.⁶⁶

¹La déclaration au sens de l’art. 8a, titre final, CC, peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

²La signature doit être légalisée.

¹La déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation compétente de la Suisse. La déclaration n’est subordonnée à aucune condition autre que celles visées à l’art. 30b CC.

²Dans les cas visés à l’art. 30b, al. 4, CC, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit. Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées.

³Si la personne déclarante ou le représentant légal démontre que son déplacement à l’office de l’état civil ne peut manifestement pas être exigé, la déclaration ou le consentement peut être reçu dans un autre lieu, notamment dans un établissement hospitalier, médico-social ou d’exécution des peines.⁶⁹