RS 232.111 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 100
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 23 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 35c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d, al. 2, et 50e, al. 7, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle3,4
arrête:
Notes du préambule
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3649).
- RS 232.11
- RS 172.010.31
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Procédure d’enregistrementArt. 8 à 19 · 16 articles
- Section 2 Procédure d’oppositionArt. 20 à 24 · 5 articles
- Section 2a Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marqueArt. 24a à 24e · 5 articles
- Section 3 Prolongation de l’enregistrementArt. 25 à 27 · 3 articles
- Section 4 Modifications de l’enregistrementArt. 28 à 33 · 6 articles
- Section 5 Radiation de l’enregistrementArt. 35
- Section 1 Demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisseArt. 52p à 52q · 2 articles
- Section 2 Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse et garanties à l’égard d’autres droitsArt. 52r
- Art. 54 Domaine d’application
- Art. 54a Petit envoi
- Art. 54b Demande d’intervention
- Art. 55 Rétention des produits
- Art. 56 Délégation de la compétence pour les petits envois
- Art. 56a Spécimens ou échantillons
- Art. 56b Protection des secrets de fabrication et d’affaires
- Art. 56c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits
- Art. 56d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes morales
- Art. 57 Émoluments et taxes