Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 33 OPMet 34

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).