Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 32 OPMRectifications

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

2Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.