Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 32 OPMRectifications

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1À la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

2Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.

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