Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit ou un autre document valable est présenté.
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Art. 31 OPMRadiation de droits appartenant à des tiers
Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026