Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 30 OPMAutres modifications de l’enregistrement

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI enregistre:

a.
l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;
b.
les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
c.
les modifications concernant des indications enregistrées.