Art. 30 OPMAutres modifications de l’enregistrement

Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI enregistre:

a.

l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;

b.

les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

c.

les modifications concernant des indications enregistrées.