1La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:
- a.
- une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;
- b.67
- le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licencié;
- c.
- le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;
- d.
- en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.
2L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
3Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.68
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).