Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 28 OPMTransfert

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 4 Modifications de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre:

a.
la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l’acquéreur;
b.65
le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
c.
en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.

2…66

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).