1La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre:
- a.
- la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l’acquéreur;
- b.65
- le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- c.
- en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).