Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 27 OPMRestitution de la taxe de prolongation

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 3 Prolongation de l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).