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Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 3 Prolongation de l’enregistrement
Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.
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