1La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l’échéance de l’enregistrement.60
2La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précédente.
3L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.61
4La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, LPM.62
5Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une surtaxe est perçue.63
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).