1Les documents doivent être signés.
2Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.
3Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).