Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 7a OPMCommunication électronique

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IPI peut autoriser la communication électronique.

2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.20

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
  2. Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).

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