Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 4a OPMSubstitution de parties

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile13 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).
  2. RS 272

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