Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 59 OPMDélais

Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.