Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 60a OPMDisposition transitoire relative à la modification du 2 septembre 2015

Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les produits qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement jusqu’au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

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