Art. 60 OPMPriorité découlant de l’usage

¹Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.

²Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel l’enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.