Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse

¹Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international de l’OMPI a fait paraître la marque dans son organe de publication.¹⁰⁸

²L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’opposition.

³…¹⁰⁹

La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut être déposée au plus tôt:

a.

lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse;

b.

lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin du délai pour notifier un refus de protection ou cinq ans à compter de la notification de la déclaration d’octroi de la protection.

¹Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de protection.

²Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une demande d’enregistrement national selon l’art. 46a LPM est possible, l’IPI peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.¹¹¹

¹Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:

a.

le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistrement au sens de l’art. 33 LPM;

b.

l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.

²L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.