1L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées.76
2Les renseignements sont limités:
- a.
- aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;
- b.
- aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.77
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).