Art. 37 OPMConsultation des pièces

¹Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:

a.

le déposant et son mandataire;

b.

les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violation;

c.

les autres personnes au bénéfice d’une autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.

²Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes relatifs aux demandes retirées ou rejetées.

³Après l’enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.

⁴Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, al. 3), l’IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque.

⁵Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.⁷⁵