Chapitre 7 Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements de montres

¹Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres¹¹⁷ doivent être munis du signe d’identification de leur producteur. Pour les montres, le signe d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.

²Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du producteur.

³Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.

⁴La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du producteur et en tient le registre.

⁵Les motifs d’exclusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux signes d’identification du producteur.