Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52h OPMCoût des matières

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des matières.

²Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement imputable à un produit.

³Par coût indirect des matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires ou les éventuels transports lors du processus de production.

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