1Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les produits que par celle non axée sur les produits.
2Par coûts de développement, on entend les coûts générés de l’idée du produit à sa maturité pour le marché.
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Art. 52f OPMCoûts de recherche et de développement
Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026