Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme suit:
- a.
- au taux de change effectivement appliqué, ou
- b.
- au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires courantes.
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Art. 52n OPMCalcul du coût de revient généré à l’étranger
Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026