Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52n OPMCalcul du coût de revient généré à l’étranger

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme suit:

a.
au taux de change effectivement appliqué, ou
b.
au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires courantes.