Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52j OPMPrise en considération du coût des matières auxiliaires

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:

a.
les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par rapport aux caractéristiques du produit;
b.
le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du produit.

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