Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52j OPMPrise en considération du coût des matières auxiliaires

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:

a.
les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par rapport aux caractéristiques du produit;
b.
le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du produit.