Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52e OPMCoût de revient déterminant

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM:

a.
les coûts de recherche et de développement;
b.
le coût des matières;
c.
les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

2Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme coût de revient.