Art. 52e OPMCoût de revient déterminant

¹Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM:

a.

les coûts de recherche et de développement;

b.

le coût des matières;

c.

les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

²Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme coût de revient.