Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52g OPMPrise en considération des coûts de recherche et de développement

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développement sont directement imputés au coût de revient du produit.

2Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.

3Il est possible d’imputer les coûts de recherche et de développement au coût de revient même après la période d’amortissement usuelle de la branche. Le montant de l’imputation équivaut à l’amortissement annuel moyen des coûts de recherche et de développement pendant la période d’amortissement usuelle de la branche.

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