Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 52l OPMCoûts de fabrication

Chapitre 6a Indications de provenance Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication.

2Par coûts de fabrication, on entend notamment:

a.
les salaires;
b.
les coûts de fabrication liés aux salaires;
c.
les coûts de fabrication liés aux machines;
d.
les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.