Art. 52l OPMCoûts de fabrication

¹Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication.

²Par coûts de fabrication, on entend notamment:

a.

les salaires;

b.

les coûts de fabrication liés aux salaires;

c.

les coûts de fabrication liés aux machines;

d.

les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.