Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 14a OPMDate de remise des envois postaux

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).