Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 18a OPMProcédure accélérée

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accélérée.

²La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.⁴⁶

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1997 2170).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1^er juil. 2002 (RO 2002 1119).