1La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle37 comprend les indications suivantes:
- a.
- la date du premier dépôt;
- b.
- le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.
2Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.
3…38
Historique et notes (2)
- RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).