1Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.
2Lorsque la liste des produits ou des services concernant la marque déposée contient plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplémentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon l’Arrangement de Nice44.
3Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai fixé par l’IPI.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
- RS 0.232.112.7, 0.232.112.8, 0.232.112.9