Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111

Art. 8a OPMTransformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national

Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection au territoire suisse.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1^er mai 1997 (RO 1997 865).

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