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Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement
1Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.
2Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.
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