Art. 14 OPMDispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité

¹La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents requis, le droit de priorité s’éteint.³⁹

²La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.

³Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.