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Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) · RS 232.111
Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.
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